Foire aux questions sur le permis à points

Combien de points récupère-t-on après un stage de recuperation de points ?

Le lendemain du 2ème jour du stage point, le capital de votre permis est crédité de 4 points supplémentaires.

Est-ce à moi de me charger des formalités administratives après le stage permis pour récupérer 4 points ?

Non, vous n’avez rien à faire. A la fin de la session, le responsable de la formation vous remet une attestation que vous devez conserver. Ensuite, le centre s’occupe des démarches administratives avec la préfecture pour actualiser votre dossier.

Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Le permis probatoire est un titre de conduite mis en place à partir du 29 février 2004 doté de 6 points au lieu de 12. Au bout de 3 ans sans infraction (2 ans pour les personnes ayant suivi le programme de la conduite accompagnée), l’automobiliste voit son capital de points automatiquement passer à 12.

Est-on dans l’obligation de faire un stage permis à points dans le département dans lequel on réside ?

Absolument pas. Vous pouvez choisir le stage de votre choix partout sur le territoire français.

J’ai prêté mon véhicule à un ami et il a été flashé. Vais-je perdre des points ?

Non vous n’êtes pas le responsable. Lorsque vous recevrez l’avis de contravention, remplissez soigneusement le formulaire de requête en exonération en renseignant les coordonnées exactes de votre ami (en y joignant si possible la photocopie de son permis de conduire) et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : officier du Ministère Public, contrôle automatisé, CS 41101, 35911 Rennes cedex 9.

Puis-je récupérer l’intagralité de mes points au bout de 10 ans ?

Oui, selon le 3ème alinéa de l’article L. 223-6 (lien1) du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans Ceci se fait à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Attention, pendant cette période de 10 ans, vous ne devez pas voir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de permis.

On me parle de lettre 48S, qu’est-ce que c’est concrètement ?

La lettre 48SI est une lettre qui vous est adressée en recommandé avec accusé de réception par le Minisrère de l’Intérieur qui récapitule toutes les infractions dont vous avez fait l’objet et vous signifie que le solde sur votre permis est nul. Ceci entraine automatiquement l’invalidation de votre permis de conduire. Désormais, si vous conduisez, vous êtes en infraction avec la loi. Le préfet vous adresse ensuite la lettre 49 (en recommandé avec accusé de réception) qui vous oblige à restituer votre titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception de cette lettre.

Je suis en période probatoire et j’ai reçu la lettre 48N, que dois-je faire ?

La lettre 48N signifie que vous avez fait l’objet d’une infraction entrainant le retrait de 3 points ou plus. Vous recevez alors en recommandé avec accusé de réception, un courrier vous informant de l’obligation de vous soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de cette lettre (article R.223-4). A la fin de cette formation, on vous remettra un document à remplir et à envoyer au comptable du Trésor Public du lieu de l’infraction qui vous permettra d’obtenir le remboursement de l’amende.

J’ai reçu la lettre 48N il y a plus de 4 mois et je n’ai toujours pas effectué ce stage permis, qu’est ce que j’encours ?

Ne vous affolez pas. Les autorités publiques sont assez compréhensives sur ce point. En revanche, ne perdez pas de temps pour vous inscrire dans une session proche de chez vous. N’oubliez pas d’en informer le centre agréé avant votre enregistrement.

Qu’est ce que la lettre 48M ?

La lettre 48M est un courrier en recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12 points). L’objectif est de les alerter de leur situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Qu’est-ce que la lettre 46 et 46B ?

Ce sont des courriers simples adressés par le Ministère de l’Intérieur pour vous notifier des reconstitutions de points obtenues à l’issue des délais de 3 ou 10 ans.

Je viens de passer un stage de points de permis. Combien de temps après la session récupère-t-on les 4 points ?

Vous récupérez 4 points le lendemain de la dernière journée de stage. Le centre vous remet une attestation de suivi de stage que vous devez conserver et qui confirme votre présence pendant les 2 jours de la session. Attention, une absence même partielle à cette formation bloquera la récupération de ces points. Un double de ce document est transmis au préfet du département par le directeur agréé dans un délai de 15 jours. Le préfet procède alors à la reconstitution de vos points sur le fichier national dans un délai d‘un mois (arrêté 47).

Je suis en permis probatoire suite à une invalidation de mon permis. Est-ce que j’ai les mêmes obligations qu’un jeune conducteur ?

Non, vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. En effet, vous n’êtes pas soumis aux limitations de vitesse spécifiques (article R. 413-5 du code précipité) ni à l’apposition sur votre véhicule de la lette « A ».

Je viens de terminer ma période probatoire de 3 ans. Quel est mon nombre de points ?

12 points si vous n’avez pas fait l’objet pas d’un retrait de points. En revanche, si vous avez commis une ou plusieurs infractions, votre capital est affecté selon le barème de soustraction de points en vigueur. Mais vous n’êtes plus plafonné à 6 points mais à 12. En suivant un stage de récupération de points vous récupèrerez 4 points.

J’ai un permis probatoire avec un capital de 6 points et je viens de commettre une infraction qui m'a fait perdre 6 points sur mon permis. Est-ce que je peux suivre un stage de récupération de points avant de recevoir la lettre ?

Non, même si vous suivez ce stage, il ne pourra pas être pris en compte pour 2 raisons :
1/ avant votre retrait de points votre capital était déjà au maximum et le stage ne peut pas être pris en compte pour une reconstitution.
2/ après le retrait de points votre capital devient nul et le permis a perdu sa validité (L 223-1).
Vous pouvez toutefois continuer à conduire tant que le retrait de points n’est pas intervenu.

Comment connaitre mon solde de points sur mon permis ?

Deux options s’offrent à vous :
1/ Vous vous déplacez à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile muni d’une pièce d’identité et de votre permis de conduire. On vous remettra alors un relevé intégral qui vous indiquera votre capital de points et votre code confidentiel. Grâce à ce code vous pourrez à l’avenir consulter directement votre dossier de chez vous sur le site telepoints du gouvernement. Attention, aucune information ne vous sera communiquée par téléphone et, vous et vous seul, pouvez vous rendre en préfécture.
2/ Vous vous rendez sur le site Internet Télépoints muni de votre numéro de permis de conduire et de votre code confidentiel.

Je ne veux pas aller en préfecture consulter le solde de points sur mon permis car j’ai peur qu’on me retire mon permis. Ai-je tort ?

Oui, vous avez tort car si votre nombre de points est nul, votre permis est invalidé et vous allez prochainement recevoir à votre domicile la lettre 48S qui va vous le confirmer. Le préfet vous adresse ensuite la lettre 49 (en recommandé avec accusé de réception) qui vous oblige à restituer votre titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception de cette lettre. En revanche, si votre solde de points est positif mais proche de 0, vous avez tout intérêt à suivre un stage points afin d’augmenter votre capital de 4 points. Mais pour cela, il vous faut connaitre votre capital.

Je ne veux pas me déplacer en préfecture. Y a-t-il un autre moyen de connaitre son nombre de points ?

Vous avez le choix :
1/ Soit vous consultez votre dossier directement sur Internet via le site du gouvernement Telepoints. Vous devez vous munir de votre numéro de permis de conduire ainsi que de votre code confidentiel inscrit sur le relevé intégral d'informations.
2/ Soit vous envoyez une photocopie de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe affranchie avec accusé de réception.

Quel est le meilleur moment pour suivre un stage de sécurité routière ?

Il n’y a pas vraiment de réponses à cette question, puisque chaque cas est particulier. En règle générale nous vous conseillons de suivre une session dès que votre capital est à 8 points ou moins surtout si vous faites un nombre important de kilomètres dans l’année et que vous avez fait l’objet de plusieurs infractions durant les mois précédents. Il faut bien comprendre que la loi ne vous autorise qu’à un stage tous les ans et par conséquent, au plus tôt vous en ferez un, au plus vite vous pourrez vous réinscrire si votre solde devient dangereusement bas. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

A quel moment sont retirés les points sur mon permis de conduire ?

Le retrait devient effectif si l’une des conditions suivantes est respectée :
1/ Au moment du paiement de l’amende forfaitaire
2/ l’émission du titre exécutoire du paiement de l’amende forfaitaire majorée
3/ l’exécution d’une composition pénale
4/ une condamnation devenue définitive

Il ne me restait plus qu’1 point sur mon permis et je viens de me faire verbaliser pour un excès de vitesse qui va entrainer une perte de 2 points. Puis-je encore passer un stage de récupération de points ?

Oui, tant que vous n’avez pas payé l’amende, vous pouvez suivre un stage de sensibilisation routière et récupérer 4 points.

Je viens de me faire verbaliser pour plusieurs infractions à la fois. Combien de points peut-on m’enlever simultanément ?

Le retrait de points se cumule dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points soit 8 points.

Je viens d’être verbalisé pour une infraction qui me coûte 2 points. Or à ce jour, il ne me restait que 2 points. Peut-on faire un stage de récupération de points quand son solde est nul ?

Oui car votre capital est égal à o mais votre permis n’a pas été encore invalidé. La date qui est prise en compte est celle à laquelle vous signez la lettre 48S ou au plus tard 15 jours après la première présentation du facteur. Donc mettez à profit ce délai pour suivre une session très rapidement, puis allez retirer la lettre recommandée (après avoir effectuer le stage).

Je suis en permis probatoire et je viens de perdre 6 points en une seule fois. Puis-je suivre un stage de sensibilisation routière ?

Non, vous ne pouvez plus rien faire. Vous allez devoir restituer votre permis et attendre 6 mois avant de pouvoir le repasser.

On vient de m’invalider mon permis de conduire pour la 2ème fois en moins de 5 ans. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir repasser mon permis de conduire ?

Le délai est d’un an à compter de la dernière invalidation de votre titre de conduite. De plus, vous devez subir, avant de repasser votre examen, une analyse médicale, et biologique et psychotechnique qui permettra de dire si vous êtes ou non apte à la conduite.

Est-ce que le programme des stages est le même partout en France ?

Absolument. Le programme des stages est identique quelque soit le département où vous vous inscrivez. Il a été rédigé par le ministère des transports et de l’équipement et les animateurs ont suivi une formation spécifique.

Mon permis a été invalidé. Qu’est-ce que je risque si je conduis ?

Vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.

Combien de temps après le stage de récupération de points est-on crédité des 4 points ?

Vous récupérez virtuellement 4 points sur votre titre de conduite le lendemain du stage. Mais il faut attendre un mois pour que cela apparaisse sur le fichier national.

Qu’est-ce que je risque si je conduis après avoir consommé des substances illicites ?

Le code de la route a renforcé sa législation le 3 février 2003 (article L. 235-1). Voici ce que vous encourrez : Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent être appliquées :
1/La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement
2/ L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Enfin, il faut noter que l'immobilisation du véhicule peut être prescrite et que les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

 

Plus de points sur mon permis probatoire. Puis je passer un stage ?

J'ai un permis probatoire, j ai passé la conduite accompagnée et l'ai obtenue en novembre 2006. En avril 2007 on m'as retiré 2 points pour avoir conduit en téléphonant. En juillet 2009, on m'a arreté et on m'a enlevé 4 points, pour refus de priorité à un piéton. Donc si je calcule il me reste 0 points. Je n ai pas reçu de lettre 48, ça fait 3 jours que ça s'est passé. Est ce que je peux vite passer le stage pour les points étant donné que mon infraction s'est passée avant le stage ? Est ce que je serai pas pénalisé quand meme ? Comment faire ?

Vous pouvez effectivement suivre votre stage de sensibilisation tant que vous n'avez pas retiré la lettre 48 auprès de votre bureau de poste.


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