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- Récupération de points
- Légalité du permis à points
Légalité du permis à points
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l'issue d'une procédure régulière.
Rédigé par Amandine Teymont
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POISSY 6 RUE GUSTAVE EIFFEL POISSY 78300 POISSY 78300Lun 07/07/2025160 13 places
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MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 17 avenue de la gare MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 78180Lun 07/07/2025169 3 places
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VILLEMOMBLE 2 rue de l’orangerie VILLEMOMBLE 93250 VILLEMOMBLE 93250Lun 21/07/2025170 11 places
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PARIS-20EME 161 boulevard davout PARIS-20EME 75020 PARIS-20EME 75020Lun 21/07/2025170 13 places
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EGUILLES 3828 route de BERRE EGUILLES 13510 EGUILLES 13510Jeu 17/07/2025172 14 places
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PERTUIS 914 Route de la Bastidonne PERTUIS 84120 PERTUIS 84120Mer 16/07/2025172 10 places
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MARSEILLE-5EME 107 boulevard SAKAKINI MARSEILLE-5EME 13005 MARSEILLE-5EME 13005Mer 23/07/2025176 8 places
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MONTFERMEIL 184 BIS AVENUE JEAN JAURES MONTFERMEIL 93370 MONTFERMEIL 93370Mer 09/07/2025178 6 places
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ROSNY-SOUS-BOIS 112 AVENUE GENERAL DE GAULLE ROSNY-SOUS-BOIS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS 93110Mer 09/07/2025178 4 places
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NIMES 268 Rue de l'hostellerie NIMES 30900 NIMES 30900Lun 07/07/2025179 13 places
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LA-CIOTAT 756 avenue emile bodin LA-CIOTAT 13600 LA-CIOTAT 13600Ven 11/07/2025179 19 places
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CARCASSONNE rue Camille Flammarion CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE 11000Lun 07/07/2025180 17 places
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ANGLET 43 AVENUE JEAN LEON LAPORTE ANGLET 64600 ANGLET 64600Ven 25/07/2025180 20 places
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EPINAY-SUR-SEINE 80 Avenue Gallieni EPINAY-SUR-SEINE 93800 EPINAY-SUR-SEINE 93800Lun 07/07/2025180 12 places
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NANTERRE 39 Rue des Amandiers NANTERRE 92000 NANTERRE 92000Lun 07/07/2025185 14 places
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MARSEILLE-11EME 6 avenue de Saint Menet MARSEILLE-11EME 13011 MARSEILLE-11EME 13011Ven 11/07/2025189 16 places
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VITROLLES 24 Rue de Madrid VITROLLES 13127 VITROLLES 13127Lun 07/07/2025189 1 places
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CHAMBERY 30 Rue François Pollet CHAMBERY 73000 CHAMBERY 73000Mer 16/07/2025189 19 places
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