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- Récupération de points
- Légalité du permis à points
Légalité du permis à points
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l'issue d'une procédure régulière.
Rédigé par Amandine Teymont
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FONTVIEILLE 22 avenue D'Arles FONTVIEILLE 13990 FONTVIEILLE 13990Lun 09/10/2023160 17 places
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VALBONNE 2405 Rte des Dolines Sophia Antipolis (Bat DRAKKAR) VALBONNE 06560 VALBONNE 06560Lun 09/10/2023169 7 places
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MARGUERITTES 190 ALLEE JACQUES CARTIER MARGUERITTES 30320 MARGUERITTES 30320Ven 06/10/2023170 18 places
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