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- Récupération de points
- Légalité du permis à points
Légalité du permis à points
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l'issue d'une procédure régulière.
Rédigé par Amandine Teymont
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ROQUES 1 CHEMIN DES MOINES - RN 117 ROQUES 31120 ROQUES 31120Mer 07/08/2024185 13 places
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NIORT 1 rue Jean Baptiste Colbert NIORT 79000 NIORT 79000Ven 09/08/2024189 18 places
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TERRASSON-LA-VILLEDIEU 6 rue Auguste Lumière TERRASSON-LA-VILLEDIEU 24120 TERRASSON-LA-VILLEDIEU 24120Lun 19/08/2024200 14 places
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MARSEILLE-11EME 6 avenue de Saint Menet MARSEILLE-11EME 13011 MARSEILLE-11EME 13011Mer 31/07/2024200 13 places
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PERPIGNAN 441 RUE ARISTIDE BERGES PERPIGNAN 66000 PERPIGNAN 66000Mer 28/08/2024200 16 places
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LA-VALETTE-DU-VAR Parc Tertiaire Valgora - Avenue Georges Charpak LA-VALETTE-DU-VAR 83160 LA-VALETTE-DU-VAR 83160Lun 05/08/2024200 17 places
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