Amende, contravention et procès-verbal

Amende, contravention et procès-verbal

Il existe différents types de contraventions, qui fixent les sanctions des automobilistes (montant de l’amende, perte de points, retrait de permis…) en fonction des infractions commises.

Amende et Code de la Route

Le Code de la Route prévoit 5 catégories d’amendes qui pénalisent les différents types d’infractions : l’amende de 1ère classe, celle de 2e classe, celle de 3e classe, celle de 4e classe et celle de 5e classe.

Point permis et amende

Lorsqu’il commet certaines infractions au Code de la Route, l’automobiliste reçoit des sanctions qui ne se limitent généralement pas à une amende. En effet, le contrevenant subit également un retrait de points sur son permis de conduire. Toutefois, toutes les contraventions n’occasionnent pas une perte de points. De même, tous les retraits de points ne sont pas équivalents dans une même classe d’amendes. Ils peuvent varier du simple au double !

A noter: plusieurs infractions constatées simultanément ne peuvent pas entraîner un retrait de plus de 8 points au total. Mais lorsqu’il ne reste plus que 4 points sur le permis, pour éviter l’invalidation, il est conseillé de réaliser un stage de récupération de points.

Amende de 4e classe

Le montant d’une amende de 4e classe est de 135 € (tarif minoré : 90 € / tarif majoré : 375 €).
Un contrevenant peut recevoir une amende de 4e classe lorsqu’il commet certaines infractions :

  • Conduite en état d’ivresse manifeste (taux d’alcoolémie de 0,5 à 0,79 g/litre de sang),
  • Défaut de contrôle technique ou contre-visite,
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Défaut de gilet et de triangle de sécurité,
  • Non-respect des distances de sécurité,
  • Franchissement d’une ligne continue,
  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h,
  • Circulation à gauche de la chaussée,
  • Non port de la ceinture de sécurité,
  • Non-respect d’une ligne continue,
  • Circulation sans éclairage la nuit,
  • Usage du téléphone au volant,
  • Stationnement dangereux,
  • Dépassement dangereux,
  • Rouler en sens interdit,
  • Non-respect d’un stop,
  • Non-respect d’un feu,
  • Défaut de carte grise,
  • Refus de priorité,
  • Arrêt dangereux.

Les autres classes d’amendes:

  • Amende de 1ère classe : elle sanctionne le non-respect des règles de stationnement.
  • Amende de 2e classe : elle punit le changement de direction sans clignotant, le non-paiement d’un péage et l’absence de certificat d’assurance valide.
  • Amende de 3e classe : elle concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h (hors agglomération) et les freins non-conformes.
  • Amende de 5e classe : excès de vitesse supérieur à 50km/h, défaut d’assurance, usage ou détention d’un antiradar et accident involontaire causant une incapacité de travail.

Délai de réception d’un PV

Il n’existe aucun délai légal officiel pour la transmission d’un PV par voie postale au propriétaire du véhicule contrôlé. Mais en général, une contravention arrive au courrier sous 2 semaines lorsque l’infraction a été constatée par des agents des forces de l’ordre, qui ont arrêté le contrevenant. Elle peut aussi être remise en mains propres.

En revanche, les PV qui émanent d’un radar fixe sont généralement reçus dans un délai de 5 jours. Pour le radar mobile, le délai est très long puisqu’il peut dépasser 1 mois.

Amende en recommandé

Quelle que soit la manière dont a été constatée l’infraction (par un agent des forces de l’ordre ou un radar automatique), l’avis de contravention est envoyé en lettre simple. Si le contrevenant ne s’acquitte pas du montant du PV dans le délai imparti (45 jours), un nouveau courrier lui est envoyé, avec accusé de réception cette fois, pour l’informer qu’il lui faire savoir qu’il doit payer une amende majorée.

Amende non-reçue

Plusieurs circonstances peuvent expliquer la non-réception d’une contravention :

  • 1) L’impression d’avoir été flashé alors que cela n’a été que le fruit de son imagination.
  • 2) Pour certains radars, un seul flash ne suffit pas pour émettre une contravention : c’est par exemple le cas du radar feu rouge. Il n’y a donc pas de PV.
  • 3) Pour recevoir une amende, sur la carte grise doit figurer la bonne adresse. Si les coordonnées sont erronées, la contravention ne peut pas être livrée.

Il peut aussi arriver que le PV envoyé par courrier simple n’ait jamais été reçu et que le contrevenant se voit remettre une lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant qu’il doit régler directement une amende majorée. Il faut savoir qu’il est possible de contester une amende de ce type mais il faut apporter la preuve formelle, par quelque moyen que ce soit, que la première lettre n’a jamais été reçue.

A noter: si une contravention n’est pas envoyée dans les douze mois qui suivent le constat de l’infraction, il y a prescription. Une amende qui n’a jamais été reçue n’est donc plus due au bout d’une année.

Tarif amende

Lorsqu’un automobiliste reçoit une contravention suite à une infraction au Code de la Route, il doit payer une amende dite forfaitaire. S’il s’en acquitte rapidement, il peut bénéficier d’un tarif d’amende minoré. En revanche, s’il la règle de façon tardive, c’est-à-dire en dehors des délais fixés par la loi, il devra payer une majoration.

Les tarifs des différentes amendes

Types d’infractionsAmende normaleAmende minoréeAmende majoréeMontant maximum
1ère classe 11 ou 17€ - 33€ 38€
2e classe 35€ 22€ 75€ 150€
3e classe 68€ 45€ 180€ 450€
4e classe 135€ 90€ 375€ 750€

Il est possible de régler sa contravention par timbre amende, par chèque, par télé-procédure avec la carte bancaire, par paiement électronique ou timbre dématérialisé dans les bureaux de tabac équipés (amendes radars uniquement) ou sur Internet sur le site de télépaiement des amendes.

Amende forfaitaire

L’amende forfaitaire ne concerne que les contraventions des 4 premières classes. Elle doit être réglée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi du PV. Dans le cas d’un paiement par télé-procédure, le contrevenant dispose de 60 jours. Passés ces délais, il devra payer une amende majorée.

A noter: Pour bénéficier de l’amende forfaitaire minorée, il convient de régler sa contravention directement à un agent des forces de l’ordre, au moment du constat de l’infraction, ou dans les 3 jours qui suivent. Si le PV est envoyé par courrier au contrevenant, il dispose alors de 15 jours à compter de cet envoi, pour la régler. L’amende minorée ne concerne que les amendes de 2e, 3e et 4e classes.

Amende majorée

Les amendes peuvent être majorées lorsque le contrevenant ne règle pas sa contravention dans les délais, c’est-à-dire dans les 45 jours ayant suivi l’infraction, ou dans les 60 jours lorsque le paiement est réalisé par télé-procédure.

Amende excès de vitesse

Le montant de l’amende et le nombre de points retirés dépendent de la gravité de l’excès de vitesse. Ils sont également fonction du type de lieu où le dépassement de vitesse a été réalisé et de l’ancienneté du permis de conduire du contrevenant.

Barème et montant amende excès de vitesse

Tout automobiliste qui réalise un excès de vitesse s’expose à des sanctions

Excès de vitesseNombre de points retirésMontant de l’amendeAutres sanctions
Inférieur à 20 km/h (en ville) 1 point 135 € (4e classe) -
Inférieur à 20 km/h 1 point 68 € (3e classe) -
De 20 km/h à 29 km/h 2 points 135 € (4e classe) -
De 30 km/h à 39 km/h 3 points 135 € (4e classe) Suspension de permis de 3 ans max.
De 40 km/h à 49 km/h 4 points 135 € (4e classe) Suspension de permis de 3 ans max et Confiscation du véhicule.
De 50 km/h et plus 6 points 1 500 € (5e classe) Suspension de permis de 3 ans max et Confiscation du véhicule.

Amende pour excès de vitesse en ville

En agglomération, les contraventions pour excès de vitesse sont des amendes de 4e classe, qui s’élèvent à 135 € lorsque le dépassement de la limitation autorisée est inférieur à 50 km/h.

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h donne lieu à une amende de 5e classe, dont le montant est de 1 500 €. En cas de récidive, ou de délit de grande vitesse, elle passe à 3 750 €.

Amende pour excès de vitesse autoroute

Sur l’autoroute, les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3e ou 4e classe. Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est inférieur à 20 km/h, le contrevenant reçoit une amende 3e classe qui s’élève à 68 €. Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est compris entre 20 km/h et 49 km/h, le contrevenant reçoit une amende de 4e qui s’élève à 135 €.

Amende et radar

Les excès de vitesse sont constatés par les radars mobiles (statiques ou embarqués) et les radars fixes (radar automatique et radar tronçon). Il s’agit d’appareils homologués qui permettent de mesurer le dépassement en km/h.

Il existe toutefois une marge de tolérance qui s’applique de la même manière à tous les résultats de tous les appareils : en dessous de 100 km/h, elle est de 5 km/h ; au-dessus de 100 km/h, celle-ci représente 5 % de la vitesse limite. Elle est systématiquement appliquée à la vitesse enregistrée par les radars avant l’émission des contraventions.

Les infractions sont communiquées au Centre National de Traitement des Amendes, situé à Rennes, qui se charge, après vérification, d’envoyer les contraventions aux particuliers.

Amende stationnement

Il existe différents types d’amendes de stationnement, qui sont fonction de l’infraction commise:

  • L’amende pour stationnement dangereux: lorsqu’un automobiliste gare son véhicule dans un endroit dangereux pour les autres conducteurs, c’est-à-dire à proximité d’un virage, d’une intersection, d’un sommet de côte, d’un passage à niveau ou dans tout endroit où la visibilité n’est pas suffisante.
  • L’amende pour stationnement gênant: lorsqu’un automobiliste gare son véhicule à un endroit qui gêne la circulation des autres types d’usagers, c’est-à-dire sur les trottoirs, sur les passages pour piétons, sur les pistes cyclables, sur les emplacements réservés aux professionnels (taxi, ambulance, livraison…), sur les ponts, passages souterrains ou tunnels, sur les bandes d’arrêt d’urgence, sur les places pour personnes handicapées, sur le bord de la chaussée quand la ligne est continue, devant les feux et panneaux de signalisation, en double-file…
  • L’amende pour stationnement abusif: lorsqu’un automobiliste laisse son véhicule garé sur un emplacement de parking public, et notamment dans une zone touristique, pendant une durée de 7 jours (ou moins lorsqu’un arrêté municipal le précise), le stationnement est considéré comme étant abusif.
  • L’amende pour non-paiement d’un stationnement: lorsqu’un automobiliste gare son véhicule sur une place de parking payant sans acheter de ticket ou lorsque l’heure indiquée sur celui-ci est dépassée.

Tarif amende stationnement

En ce qui concerne l’amende de stationnement, son montant et les sanctions qui en découlent varient en fonction du type d’infraction commise.

Types d’infractionsMontant de l’amendeSanctions complémentaires
Stationnement dangereux 135€ - Mise en fourrière du véhicule,
- Retrait de 3 points,
- Suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum.
Stationnement gênant 35 ou 135 € Mise en fourrière du véhicule.
Stationnement abusif 35 € Mise en fourrière du véhicule.
Non-paiement du stationnement 11 € ou 17 € selon les cas -

Amende carte grise

Lorsque la carte grise d’un véhicule n’est pas en règle, en cas de contrôle routier, il est possible d’être sanctionné par les forces de l’ordre et de recevoir une contravention. Mais il n’existe pas qu’un seul type d’amende de carte grise.

Types d’infractionsMontant de l’amendeMontant de l’amende
Non-présentation de la carte grise 1ère classe 11 €
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise 4e classe 135 €
Non-changement de l’adresse sur la carte grise 4eme classe 135 €
Absence du timbre de contrôle technique sur la carte grise (défaut contrôle technique) 4eme classe 135 €




FAQ

Je viens de prendre une amende de 135 € pour non-respect d’un stop. Je ne pense pas la régler immédiatement. Qu’est-ce que je risque si je tarde trop ?
A compter de la date du constat de l’infraction, vous disposez de 45 jours pour régler votre contravention. Passé ce délai, votre amende forfaitaire sera majorée. Elle passera de 135 € à 375 €. Nous vous conseillons donc de ne pas trop tarder ! Par ailleurs, sachez que vous pouvez bénéficier d’une amende minorée d’un montant de 90 €, si vous réglez dans les 3 jours dans le cas où l’agent des forces de l’ordre vous a remis la contravention en mains propres, ou dans les 15 jours si vous l’avez reçue à votre domicile

J’habite en pleine ville, je n’ai pas de garage et il n’y a pas de place devant chez moi. J’ai la possibilité de me garer gratuitement mais c’est juste avant un croisement. Qu’est-ce que je risque si je stationne à cet endroit ?
Si vous garez votre voiture à proximité d’une intersection, votre stationnement sera considéré comme dangereux. Si un agent des forces de l’ordre en fait le constat, vous serez verbalisé, avec des sanctions plutôt lourdes : une amende de 135 €, un retrait de 3 points, une suspension de permis de 3 ans maximum et une mise en fourrière de votre voiture. Nous vous conseillons donc de payer une place de parking, c’est beaucoup plus prudent !


A retenir !

  • Amendes forfaitaires pour les 4 premières classes.
  • Amende minorée ou majorée = selon la date de paiement.
  • 4 types d’amendes de stationnement, allant de 11 € à 135 €.


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