Suspension du permis de conduire
La suspension de permis est une sanction prise par un juge ou un préfet, suite à une grave infraction au code de la route. Elle interdit à une personne de conduire tout véhicule qui nécessiterait un permis.
Durée, type de suspension et recours
Il existe deux types de suspension de permis : la suspension administrative ainsi que la suspension judiciaire. Ces deux sanctions sont chacune caractérisées par le champ juridique auquel elles s’appliquent ainsi que par leur durée.
Suspension administrative
La suspension administrative du permis de conduire est une sanction décidée par un préfet ou sous-préfet, pour raisons médicales ou bien suite à une infraction au code de la route.
- Suspension de permis pour raison médicale Le préfet ou sous-préfet peut décider de
suspendre un permis de conduire
- , sur l’avis de la commission médicale, s’il juge que le conducteur présente des problèmes de santé ou d’addiction à l’alcool, aux médicaments ou encore à la drogue.
- La
suspension administrative
- peut être renouvelable et supérieure à un an. Le conducteur devra à nouveau se soumettre à une visite médicale s’il désire récupérer son permis de conduire.
- La suspension du permis de conduire peut également être due au signalement d’un médecin jugeant que le conducteur n’est plus apte à conduire un certain type de véhicules, comme les poids lourds par exemple.
- Suspension de permis suite à une infraction au code de la route La
suspension administrative du permis de conduire
- peut aussi être infligée suite à une infraction grave au code de la route. Dans ce cas-là, elle peut faire suite à une
rétention de permis
- de 72h.
- Les infractions concernées par la suspension du permis de conduire suite à une rétention sont : la conduite sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool ou encore un excès de vitesse de plus de 40km/h et interception du véhicule par les forces de l’ordre.
Dans ce cas-là, la durée de suspension de permis n’excède pas 6 mois, sauf si l’infraction a entrainé le décès d’une personne ou a été commise dans des circonstances accablantes pour le conducteur (non respect d’un feu rouge ou d’un stop par exemple).
La suspension du permis de conduire est alors actée à la suite des 72h de rétention par les forces de l’ordre qui transmettront ensuite le permis à la préfecture.
- Certaines infractions peuvent mener directement à une suspension du permis de conduire, sans engendrer au préalable une rétention provisoire :
- Alcool ou drogue au volant confirmé par examen médical ou un appareil homologué
- Refus de se soumettre aux tests révélant l’absorption d’alcool et/ou de stupéfiants
- Excès de vitesse de 40 km/h ou plus
La suspension administrative du permis est alors notifiée par un courrier avec accusé de réception au contrevenant et ne débute que lorsque celui-ci remet son permis aux forces de l’ordre.
Suspension judiciaire
- La
suspension judiciaire du permis de conduire
- , décidée par un juge, sanctionne une infraction au code de la route ainsi qu’au code pénal. Elle fait suite, ou non, à une suspension administrative du permis de conduire.
- Les infractions concernées par la
suspension judiciaire
- Conduite avec un fort taux d’alcoolémie ou après une absorption massive de stupéfiants
- Délit de fuite
- Homicide involontaire ou atteinte involontaire à l’intégrité physique d’une personne suite à un accident de la route
- Refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiant
- Excès de vitesse dépassant de 30 km/h la vitesse imposée
- sont les suivantes :
- La suspension judiciaire peut être imposée à titre de peine principale ou complémentaire, ce qui est le cas pour les amendes par exemple. Il arrive aussi qu’elle soit une sanction de substitution à une peine de prison pour une infraction ne relevant pas du code de la route, comme l’abandon de famille.
- La suspension judiciaire du permis de conduire a une durée supérieure à la suspension administrative puisqu’elle peut aller jusqu’à 3 ou 5 ans, dans le cas d’un homicide. En outre, ces sanctions peuvent être doublées si le conducteur a fait un délit de fuite.
- En revanche, cette sanction peut également être accompagnée d’un sursis. Dans ce cas, la suspension du permis de conduire ne sera effective que si le conducteur commet une infraction dans un délai de 5 ans.
1 à 6 mois de suspension
- La suspension du permis de conduire peut être inférieure à 6 mois dans le cas d’une suspension administrative du permis de conduire, que cela ait été infligé après, ou non, une rétention provisoire de permis).
- La suspension administrative du permis est généralement de 6 mois maximum lorsque l’infraction commise (conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, excès de vitesse de plus de 40 km/h) n’a pas entrainé l’homicide ou l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne de manière involontaire.
- Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points volontaire durant une suspension de permis de conduire, mais il peut également être imposé par le juge à titre de
- aux dangers de la route. Ce
- n’influe en rien sur la date de récupération de son permis de conduire en préfecture.
Recours suspension de permis
- Il est possible de demander un
recours à suspension
- judiciaire ou administrative du permis de conduire, auprès du ministère de l’intérieur ou du tribunal administratif.
- Dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de conduire, le contrevenant doit obligatoirement faire appel dans les 10 jours qui suivent le verdict. Si le conducteur était présent lors de l’audience, le délai court à partir de cette date, sinon il commence dès la notification du jugement à l’accusé par l’huissier de justice ou par les forces de l’ordre.
- Si le tribunal n’a pas commandé une exécution immédiate de la suspension de permis, l’appel interrompt le jugement.
- L’assistance d’un
avocat du permis de conduire
- , bien que recommandée dans le cas d’une suspension judiciaire, n’est pas obligatoire.
Suspension de permis pour excès de vitesse
- Lors d’un excès de vitesse, la suspension de permis intervient à partir d’un dépassement de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- Si la suspension est administrative, elle peut faire suite à 72h de rétention de permis et s’étendre jusqu’à 6 mois. En revanche, si elle fait suite à une infraction commise dans des circonstances aggravantes, comme un homicide involontaire ou encore un délit de fuite, la sanction peut atteindre un an.
- Dans le cas où la suspension de permis est judiciaire, elle porte également sur le pénal, et a pour durée maximum 3 ans, en dehors de circonstances aggravantes qui élèvent à 5 ans le temps d’attente pour récupérer son permis.
Suspension de permis alcool
- Si le taux d’alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre expiré, le conducteur est en infraction et verra son permis suspendu.
- La
suspension administrative du permis de conduire pour drogue
- ou
- porte à 6 mois la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas conduire de véhicule motorisé requérant un permis. Si le conducteur a provoqué la mort involontaire d’un tiers ou a atteint à son intégrité physique, cette durée peut être menée à 1 an.
- Dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de conduire, cette durée est augmentée à 3 ans. Si le conducteur a entrainé la mort involontaire d’une personne ou l’a blessée très grièvement, la suspension du permis de conduire peut être portée à 5 ans.
Récupérer son permis après suspension
- Lorsque la
conduite sous l’emprise d’alcool
- ou de drogue est la cause de la suspension de permis, le conducteur doit subir une visite médicale auprès de la commission médicale de la préfecture ou d’un médecin agréé, afin de
récupérer son permis de conduire
- .
- Le jugement peut également obliger le conducteur à effectuer un
test psychotechnique du permis
- pour s’assurer que l’automobiliste est bien capable de reprendre le volant.
- Le conducteur devra se rendre en préfecture pour
récupérer son permis
- , muni de la notification de suspension (exemplaire de l’imprimé référence 7 dans le cadre d’une suspension judiciaire) ainsi que de l’avis positif de la visite médicale et du test psychotechnique, pour les conducteurs contraints d’effectuer ces examens.
A noter:
- la décision de justice l’emporte toujours sur la suspension administrative. Si elle impose une suspension de 12 mois alors que la suspension administrative indiquait 6 mois, le conducteur devra patienter 1 an avant de récupérer son permis de conduire.
Suspension de permis et assurance
- Même durant une suspension de permis, un véhicule doit être assuré sous peine d’une amende de 3 750 euros. Le conducteur ne doit pas résilier son contrat car suite à ce type de sanction, il est plus difficile de retrouver une assurance.
- Au bout de deux mois de suspension, l’assurance peut choisir de majorer les cotisations de l’assuré, les augmentant de 50% à 150% selon les cas.
- Le conducteur est dans l’obligation de faire part de sa suspension de permis à son assurance. Celle-ci peut décider de résilier le contrat si la durée de la
suspension
- est supérieure à un mois. Elle dispose de 10 jours, à compté de l’annonce de la suspension, pour effectuer la résiliation du contrat qui sera effective dans les 20 jours.
Conduire en suspension de permis
Le permis blanc
- Dans le cadre d’une suspension judiciaire seulement, le conducteur peut demander au juge un aménagement de la sanction afin de ne pas perdre son travail par exemple. Cependant, il est devenu très rare que la justice accorde ce permis blanc.
- Homicide/blessures involontaire
- Mise en danger de la vie d’autrui
- Délit de fuite
- Conduite en dépit d’une suspension, annulation ou rétention de permis
- Refus de se soumettre aux contrôles
- Dépassement de plus de km/h au-dessus de la vitesse autorisée
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Les conditions de délivrance du permis blanc sont strictes mais dépendent aussi de l’appréciation du juge. Un conducteur est sûr de ne pas pouvoir obtenir un permis blanc dans les cas suivants:
Véhicules sans permis
- Les véhicules ne nécessitant pas de permis peuvent être conduits par un contrevenant en suspension de permis, sauf si le juge l’interdit.
- L’automobiliste est donc autorisé à conduire des voiturettes sans permis, ne dépassant pas les 45 km/h, ou encore des deux roues de moins de 50cm3, du moment que ces véhicules sont assurés.
Conduire sans permis
Conduire avec une suspension de permis
- est un délit inscrit dans l’article L.224-16 du code de la route. Le conducteur est passible de 2 ans de prison et de 4 500 euros d’amende.
- De plus, les assurances déclinent toute responsabilité en cas d’accident si le permis du conducteur est suspendu.
FAQ
Combien de temps va durer ma suspension administrative de permis pour conduite avec 0.6 g d’alcool dans le sang ?
- Vous avez pris le volant avec un taux d’alcool dans le sang dépassant le seuil autorisé. Si votre situation ne présente pas de circonstance aggravante (délit de fuite, homicide involontaire…) votre permis sera suspendu pour 6 mois au maximum.
Dois-je assurer mon véhicule durant ma suspension de permis ?
- Un véhicule, même garé sur la voie publique, doit obligatoirement être assuré. Ne résiliez pas votre contrat d’assurance car il sera plus difficile par la suite de retrouver une compagnie qui accepte de vous assurer. En revanche, vous avez l’obligation de faire part de votre
suspension de permis à votre assurance
- .
Rédigé par Amandine Teymont