Permis de conduire probatoire, lettre 48N et stage obligatoire

Pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points :

Au cours de la période probatoire, si vous avez été comdamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d'avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage.

Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n'arrive à 0 avant d'avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter.

Le stage point permis vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 2 ans avant le stage suivi.

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

A l'obtention du permis de conduire le permis est affecté d'un capital de 6 points, et ne peut dépasser ce maximum pendant la première année. En fin de première année, ce maximum passe à 8. Il passe à 10 et à 12, respectivement en fin de deuxième et troisième années.

Pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée, ce maximum est également fixé à 6 pendant toute la première année. Il passe à 9 en fin de première année et à 12 en fin de deuxième année. En effet, la période probatoire est réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée.

Si la personne n'a perdu aucun point depuis le début de la période probatoire, le capital de points est automatiquement augmenté de 2 points (3 pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée) chaque année. Contactez-nous pour que nous vous aidions à faire l'appoint de vos points !



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